Loi 2005-102

Loi 2005-102

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

La loi 2005-102 est le texte fondamental sur les droits des personnes en situation de handicap. Pour comprendre ce que dit la loi, nous vous proposons ce lien avec le site des MDPH :

http://www.mdph.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=105:la-loi-du-11-fevrier-2005&catid=49:que-dit-la-loi-&Itemid=74

Pour consulter la loi, nous vous proposons ce lien avec le site Legifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647